Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du site Irresistible Cars

 1) Définitions

« Véhicule » : désigne un véhicule automobile de 1ère catégorie immatriculé sous plaques françaises dont le PTAC est inférieur à 3,5 Tonnes, et mis en circulation de 1950 à 2010 maximum. Sont exclus les véhicules à 2 ou 3 roues et les véhicules de plus de 9 places destinés au transport de personnes à titre gratuit ou non.

« Propriétaire » : désigne une personne physique ou morale qui propose de mettre à la location, sans chauffeur, un véhicule.

« Locataire » : désigne une personne physique ou morale qui souhaite louer un véhicule et en être le conducteur principal sur une courte durée.

« Utilisateur » : désigne une personne morale ou physique qui utilise le site www.irresistiblecars.com

« Annonce » : désigne la proposition de location, d’un ou plusieurs véhicules, par le propriétaire en utilisant le site www.irresistiblecars.com

« Irresistible Cars » : désigne Irresistible Cars SAS, société au capital de 12 500,00 € située au 32 Rue Fessart 92100 Boulogne-Billancourt, et enregistrée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 828 683 540.

2) Objet

Irresistible Cars (www.irresistiblecars.com) met à disposition une plateforme internet qui permet la mise en relation entre, d’une part, les personnes physiques ou morales souhaitant offrir à la location des véhicules de collection ou anciens et, d’autre part les personnes morales ou physiques souhaitant louer lesdits véhicules pour en être le conducteur principal sur une courte durée.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (www.irresistiblecars.com), et de définir les droits et obligations entre des parties.

En tant que plateforme internet, de mise en relation, Irresistible Cars n’est pas partie au contrat de location conclu entre les parties (le « Propriétaire » et le « Locataire).

Les parties (le « Propriétaire » et le « Locataire ») peuvent prendre connaissance de ces CGU sur le site www.irresisitblecars.com (en bas de page).

Les parties (le « Propriétaire » et le « Locataire ») déclarent avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du site internet www.irresistiblecars.com

À tout moment et sans préavis, Irresistible Cars se réserve le droit de modifier les CGU, et les services offerts ou le site.

En cas de modification des CGU, celles-ci seront consultables sur le site www.irresistiblecars.com (en bas de page).

3) Accessibilité au site et aux services

Les Utilisateurs ont accès au site via l’URL publique www.irresistiblecars.fr ou www.irresistiblecars.com

L’accès aux services nécessite que l’Utilisateur se connecte au site en saisissant ses codes d’identification.

Une assistance à l’utilisation du site et des services est accessible par courrier électronique en utilisant l’adresse mail : contact@irresistiblecars.com

4) Exploitant du site – Contacts

Le site est la propriété et est exploité par la société Irresistible Cars SAS, au capital de 12 500,00 €. Le siège est situé au 32 Rue Fessart 92100 Boulogne-Billancourt. Société immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 683 540

Pour contacter la société :

Par courrier : Irresistible Cars 32 Rue Fessart 92100 Boulogne-Billancourt

Par mail : contact@irresistiblecars.com

5) Inscription sur le site

Les services proposés par Irresistible Cars sont accessibles uniquement aux Utilisateurs qui sont inscrits sur le site www.irresistiblecars.com

Pour pouvoir s’inscrire et utiliser les services du site, les utilisateurs doivent remplir toutes les conditions énoncées ci-dessous :

5.1) Pour le « Propriétaire »

  • Être inscrit sur le site en y indiquant son identité (Nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone)
  • Être un particulier pour un usage strictement privé
  • Être âgé de 18 ans ou plus
  • Être le propriétaire, du véhicule proposé à la location, durant toute la durée de la location
  • Ne proposer à la location que des véhicules qui respectent toutes les caractéristiques suivantes :
    • Le véhicule, doit être un véhicule de 1ère catégorie immatriculé sous plaque française dont le PTAC est inférieur à 3,5 Tonnes et mis en circulation de 1950 à 2010 maximum
    • Le véhicule doit être loué sans chauffeur
    • Le véhicule doit être en conformité avec la législation applicable aux véhicules terrestre à moteur et, si votre véhicule est concerné, avoir fait l’objet d’un contrôle technique régulier
    • Les équipements de sécurité, de votre véhicule, doivent avoir faits l’objet d’un entretien régulier. Sont concernés : amortisseurs, freins, ceintures de sécurité, phares, feux de direction… De plus, le véhicule doit être loué avec l’ensemble des équipements de sécurité qui sont obligatoires
    • Le véhicule loué ne doit présenter aucun vice ou défaut, connus du propriétaire, susceptible de mettre en péril la sécurité du véhicule et de ses occupants

5.2) Pour le « Locataire »

  • Être inscrit sur le site en y indiquant son identité (Nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone)
  • Être âgé d’au moins 28 ans
  • Être titulaire d’un permis de conduire depuis au moins 5 ans et valide dans le pays dans lequel le véhicule est loué
  • Ne pas être responsable de sinistres dans les 24 derniers mois précédant la location du véhicule
  • Utiliser le véhicule loué uniquement pour un usage privé
  • Être titulaire d’un moyen de paiement, lors de la réservation ainsi que lors de la location du véhicule, en cours de validité de type carte de paiement bancaire
  • Être le conducteur principal du véhicule

5.3) Pour le « Propriétaire » et le « Locataire »

  • Le « Propriétaire » et le « Locataire » doivent renseigner le formulaire d’inscription qui sont accessibles via le site irresistiblecars.com
  • Toute inscription incomplète ne pourra être validée
  • Lors de son inscription sur le site. Une ouverture de compte, au nom de l’utilisateur, sera automatiquement effectuée
  • L’utilisateur, lors de son inscription, détermine un identifiant de connexion et un mot de passe associé
  • L’espace personnel de l’utilisateur est un espace privé et l’utilisateur s’engage à ne pas communiquer son code à une tierce personne. Les codes d’identification sont confidentiels, personnels, intransmissibles et incessibles
  • L’utilisateur demeure pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses codes d’identifications personnels

6) Définition des services

6.1) Mise en relation

Irresistible Cars permet l’accès à une plateforme de mise en relation entre des utilisateurs qui souhaitent louer un véhicule et des utilisateurs qui souhaitent louer leur véhicule.

La plateforme utilisée par Irresistible Cars est à disposition des utilisateurs pour les mettre en relation.

La plateforme permet aux utilisateurs de mettre en ligne du contenu, de communiquer avec les autres utilisateurs et de décider, de façon éclairée, de la location ou non de son véhicule ou de louer un véhicule.

6.2) Assurance

Toutes les voitures louées, entre particuliers, en utilisant notre site www.irresistiblecars.com sont assurées pendant toute la durée de la location par une assurance tous risques, contractée par Irresistible Cars auprès de notre partenaire Allianz et bénéficient d’une assistance Mondial Assistance 0 kilomètre.

Que vous soyez Propriétaire ou Locataire, votre bonus est protégé. Ainsi, vous pouvez louer une voiture, sur notre site www.irresistiblecrs.com, en toute sérénité et en toute confiance.

Le fonctionnement de l’assurance de notre partenaire Allianz :

L’assurance tous risques, dont vous bénéficiez en louant votre voiture via notre site www.irresistiblecars.com, est automatiquement mise en place pour toutes locations, entre particuliers, réservées et payées sur notre site www.irresistiblecars.com.

Attention, si la confirmation de la réservation ou que le paiement n’a pas été effectué sur notre site www.irresisitblecars.com la location ne sera pas assurée.

Si vous êtes Locataire :

Vous devez répondre à toutes les conditions imposées par notre partenaire Allianz. Vous pouvez consulter ces conditions ci-dessous (paragraphe : « Si vous êtes Locataire, conditions à remplir »). Vous pouvez également consulter ces conditions dans notre rubrique Conditions Générales d’Utilisations ou CGU.

Merci de bien vous assurer que vous remplissez toutes les conditions imposées, par notre partenaire Allianz, avant de faire votre demande de location.

Si vous êtes Propriétaire :

Votre voiture doit remplir toutes les conditions imposées par notre partenaire Allianz. Vous pouvez consulter ces conditions ci-dessous (paragraphe : « Si vous êtes Propriétaire, conditions que doit remplir votre voiture »). Vous pouvez également consulter ces conditions dans notre rubrique Conditions Générales d’Utilisation ou CGU.

Merci de bien vous assurer que votre voiture remplit toutes les conditions imposées, par notre partenaire Allianz, avant de proposer celui-ci à la location.

Important :

En tant que Propriétaire, vous n’avez pas besoin de prévenir votre assurance. En effet, votre voiture sera assurée, par notre partenaire Allianz, si toutes les conditions imposées sont remplies.

Si vous êtes Locataire, conditions à remplir :

Si vous êtes locataire, merci de bien vérifier que vous remplissez toutes les conditions énoncées ci-dessous :

  • Être titulaire d’un permis de conduire valide que vous devrez présenter au propriétaire, de la voiture, lors de la prise de la location.
  • Vous devez être en possession de votre permis de conduire depuis au moins 5 ans.
  • Avoir au moins 28 ans.
  • Vous ne devez pas être responsable de sinistres dans les 24 derniers mois précédant la location.
  • Vous serez assuré, uniquement, si la location est à usage privé.

Attention :

En tant que Locataire, vous devez impérativement refuser toute location d’une voiture qui ne remplit pas toutes les conditions imposées par notre partenaire Allianz (paragraphe, ci-dessous : « Si vous êtes Propriétaire, conditions à remplir »). Vous pouvez également consulter ces conditions dans notre rubrique Conditions Générales d’Utilisation ou CGU.

En effet, si toutes les conditions imposées, par notre partenaire Allianz, ne sont pas remplies, vous ne seriez pas assuré.

Si vous êtes Propriétaire, conditions à remplir :

Si vous êtes Propriétaire, merci de bien vérifier que votre voiture remplit toutes les conditions énoncées ci-dessous :

  • Votre voiture, doit être un véhicule de 1ère catégorie immatriculé sous plaque française dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 Tonnes et mis en circulation de 1950 à 2010 maximum.
  • Votre voiture doit être louée sans chauffeur. Si vous souhaitez louer votre véhicule et rester le chauffeur de celui-ci, vous devez vous renseigner auprès de votre assureur.
  • Votre voiture doit être louée pour une courte durée (inférieure ou égale à un mois). En effet, la période d’assurance ne peut excéder un mois de location et tout dépassement de cette durée d’un mois devra donner lieu à l’établissement d’un nouveau contrat de location et ce dans la limite de 3 contrats ou 3 mois de location successifs.
  • Votre voiture doit vous appartenir et vous devez être un particulier non professionnel de l’automobile.
  • Votre voiture doit être en conformité avec la législation applicable aux véhicules terrestre à moteur et, si votre voiture est concernée, avoir fait l’objet d’un contrôle technique régulier.
  • Les équipements de sécurité, de votre voiture, doivent avoir faits l’objet d’un entretien régulier. Sont concernés : amortisseurs, freins, ceintures de sécurité, phares, feux de direction… De plus, vous devez présenter l’ensemble des équipements de sécurité qui sont obligatoires.

Les véhicules suivants sont exclus :

  • Les véhicules à deux ou trois roues.
  • Les véhicules de 9 places ou plus destinés au transport de personnes à titre gratuit ou non.

Attention :

En tant que Propriétaire, vous devez impérativement refuser toute location de votre voiture à un Locataire qui ne remplit pas toutes les conditions imposées par notre partenaire Allianz (paragraphe, ci-dessus : « Si vous êtes Locataire, conditions à remplir »). Vous pouvez également consulter ces conditions dans notre rubrique Conditions Générales d’Utilisation ou CGU.

En effet, si toutes les conditions imposées, par notre partenaire Allianz, ne sont pas remplies, vous ne seriez pas assuré.

La location n’est assurée que pour un usage privé des locataires :

Les véhicules assurés sont destinés uniquement pour un usage privé des locataires.

Sont exclues toutes utilisations en tant que :

  • Auto-école.
  • Taxi
  • Transport onéreux de voyageurs.
  • La sous-location.
  • Transport à titre onéreux de marchandises, y compris les usages de messagerie ou de distribution de marchandises à titre onéreux.

Etendue géographique :

Toutes les locations sont assurées pour une circulation des véhicules en France métropolitaine, dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne et tous les pays dans lesquels la Carte Internationale d’Assurance Automobile (Carte Verte) est valable.

Les garanties proposées par nos partenaires Allianz et Mondial Assistance (*)

Dans la limites des Dispositions Générales, les garanties suivantes sont proposées :

  • Dommages tous accidents :
    • La limite contractuelle d’indemnité est fixée à 90 000 € TTC avec une franchise de 1 000 €.
  • Responsabilité civile :
    • Dommages corporels : sans limitation de somme
    • Dommages matériels et immatériels : 100 000 000 €
  • Défense civile et insolvabilité
  • Défense pénale et recours suite à un accident
  • Incendie, tempêtes, forces de la nature :
    • La limite contractuelle d’indemnité est fixée à 90 000 € TTC avec une franchise de 1 000 €.
  • Vol :
    • La limite contractuelle d’indemnité est fixée à 90 000 € TTC avec une franchise de 1 000 €.
    • Contrairement à ce qui est indiqué aux Dispositions Générales, il est convenu que la garantie vol reste acquise sous déduction d’une franchise doublée, soit 2 000 €, lorsque les clefs du véhicule sont restées sur le véhicule ou que l’assuré n’est plus en possession de la carte grise, ou si les véhicules d’une valeur supérieure à 20 000 € ne sont pas équipés d’aucune mesure de protection.
    • En cas de vol par détournement c’est-à-dire en cas de non restitution du véhicule loué au propriétaire à la suite d’un abus de confiance il sera fait application d’une franchise de 3 000 €. Dans le cas d’un détournement et pour instruction du sinistre il convient que le propriétaire du véhicule dépose plainte auprès des autorités compétentes.
  • Bris de glaces :
    • Valeur de remplacement avec une franchise de 1 000 €.
  • Catastrophes naturelles :
    • La limite contractuelle d’indemnité est fixée à 90 000 € TTC avec une franchise fixée par décret (actuellement de 380 €).
  • Dépannage, remorquage, levage, gardiennage :
    • Garantie accordée à concurrence de 300 €.
  • Assistance :
    • En cas de panne, accident de la circulation immobilisant le véhicule, vol du véhicule, l’assistance 0 kilomètre Mondial Assistance prendra en charge :
      • Le Locataire et les occupants du véhicule loué, transportés à titre gratuit (frais d’hébergement, retour au domicile ou poursuite du voyage, frais de taxi de liaison).
      • Le dépannage.
      • Le remorquage, si le véhicule garanti ne peut être réparé sur place.
      • Le gardiennage.
      • Récupération du véhicule garanti réparé.
      • Frais d’abandon du véhicule garanti.

Les couts liés à l’assurance et à l’assistance de nos partenaires Allianz et Mondial Assistance :

Les coûts de l’assurance et de l’assistance sont inclus dans les prix journaliers de location d’un véhicule affichés sur notre site www.irresistiblecars.com. Ces coûts représentent environ la moitié de la commission perçue par Irresistible Cars.

De ce fait, vous n’avez aucun coût supplémentaire à régler, que vous soyez locataire ou propriétaire d’un véhicule, pour bénéficier de l’assurance et de l’assistance de nos partenaires Allianz et Mondial Assistance.

Si un sinistre survient :

Nous vous demandons de nous contacter le plus rapidement possible par mail à cette adresse : contact@irresistiblecars.com sans oublier de nous donner votre nom et votre numéro de téléphone portable. Nous vous contacterons au plus vite pour vous donner toutes les démarches à suivre.

Si vous avez besoin de contacter Mondial Assistance (Panne, accident de la circulation immobilisant le véhicule, vol du véhicule :

  • Depuis la France Métropolitaine : 01.48.97.74.87
  • Depuis l’étranger : numéro international du pays d’où émane l’appel suivi du : +33.1.48.97.74.87

6.3) Contrat de location

Irresistible Cars met à disposition des utilisateurs un contrat de location de véhicule.

Ce contrat est dématérialisé, mais il peut être imprimé par les Utilisateurs.

Ce contrat énonce des règles, mesures et précautions équilibrées entre les parties à contrat. Le contrat énonce les obligations du loueur et celles du locataire.

Irresitible Cars est un tiers au contrat de location conclu entre les utilisateurs (le Propriétaire et le Locataire). De ce fait, Irresistible Cars ne saurait être tenu des obligations énoncées dans le contrat et ne saurait être responsable des éventuels manquants ou violations.

6.4) Gestion des paiements et dépôts de garantie

Irresistible Cars assure la gestion des règlements liés aux locations d’un utilisateur à un autre via son partenaire de gestion de paiement STRIPE (www.stripe.com).

Différents paiements pourront être concernés comme :

Le prix de la location, les ajustements dus à la compensation de carburant ou aux kilomètres supplémentaires en fin de location.

Mais aussi les pénalités qui pourraient être dues par un utilisateur à un autre au titre du contrat de location.

Sont exclus le paiement d’amendes ou le règlement d’’une décision de justice suite à un différents entre deux utilisateurs.

Irresistible Cars propose, via son partenaire de gestion de paiement STRIPE, aux utilisateurs un service de gestion du dépôt de garantie lors des locations effectuées via notre plateforme.

Les utilisateurs ne peuvent utiliser de dépôt de garantie autre que celui qui est proposé par Irresistible Cars.

7) Déroulement d’une location

7.1) La mise en relation entre utilisateurs

Le Locataire accède aux annonces publiées par les Propriétaires directement sur le site, via les outils d’accès et de recherche qui sont à la disposition de tous les utilisateurs.

Le Locataire a la possibilité, lors de sa recherche, de contacter le Propriétaire afin d’obtenir des informations complémentaires via le fil de discussion intégrer au site.

Lorsque le Locataire a trouvé le véhicule qu’il souhaite louer, le Locataire effectue une simple demande de réservation auprès du Propriétaire.

Le Propriétaire est alors prévenu, par e-mail, de la demande de réservation de son véhicule et à l’entière liberté de décider s’il accepte ou s’il refuse la location.

Si le Propriétaire accepte la location, le Locataire est prévenu par e-mail qu’il a un nouveau message qu’il doit aller consulter dans son espace privé et doit effectuer le paiement du prix de la location. Ce paiement doit être réalisé, dans son intégralité, via le site www.irresistiblecars.com Toute proposition de paiement ou tout paiement réalisé en dehors du site Irresistible Cars seront considérés comme des violations des présentes CGU pouvant entraîner la suspension du compte de l’utilisateur.

La location est validée lorsque le paiement a été effectué via le site et que le Propriétaire en a été informé par e-mail.

Après confirmation de la location entre le Propriétaire et le Locataire, le Propriétaire est tenu d’honorer sa location.

Si le Propriétaire annule une demande de location confirmée, Irresistible Cars se réserve le droit d’exclure le Propriétaire de la plateforme notamment si cette annulation de location cause un préjudice au Locataire.

Si le Propriétaire refuse la location, le Locataire est prévenu par e-mail.

7.2) Avant le début de la location

Après la mise en relation via le site, il appartient aux utilisateurs de convenir, entre eux, de la mise à disposition du véhicule et de procéder aux vérifications nécessaires suivantes :

Pour le Propriétaire, vérifier l’identité du locataire, la validité de son permis de conduire, les références de la carte bancaire, du locataire, utilisée pour confirmer la demande de réservation.

Le Propriétaire doit refuser de confier son véhicule au Locataire si la vérification ne peut être menée à son terme. Le Propriétaire doit refuser la location si : la personne qui souhaite prendre possession du véhicule n’est pas le Locataire. Si la carte bancaire présentée n’appartient pas au Locataire. Si le Locataire présente une carte bancaire différente de celle utilisée pour effectuer le paiement de la location. Si le permis de conduire n’est pas valide ou si celui-ci ne permet pas de conduire dans le pays d’immatriculation du véhicule.

Pour le Locataire, vérifier l’identité du Propriétaire, l’immatriculation du véhicule et sa carte grise.

Le Locataire devra effectuer un contrôle de l’état du véhicule loué, et notamment ce qui concerne les équipements de sécurité énumérés à l’article 6.2

Le jour de la mise à disposition du véhicule, le Propriétaire et le Locataire vérifient et signent ensemble le contrat de location dûment renseigné.

Le Locataire s’engage à prendre le plus grand soin du véhicule loué et à le restituer dans le même était que celui dans lequel il en a pris possession. Le Locataire est responsable de tout dommage porté au véhicule pendant la période de location, c’est-à-dire entre le moment de la prise en possession du véhicule et le moment de sa restitution. Il est également le seul responsable des infractions au Code de la route commise au moyen du véhicule loué pendant la période de location.

Le Propriétaire doit livrer, au Locataire, un véhicule propre à l’intérieur comme à l’extérieur.

7.3) Prolongation de la location

Si le Locataire souhaite prolonger une location déjà commencée, le Locataire devra faire une nouvelle demande, au Propriétaire, via le site Irresistible Cars.

La prolongation de la location du véhicule ne sera validée qu’une fois l’accord du Propriétaire obtenu et du paiement réalisé via le site Irresistible Cars.

Si un Locataire garde un véhicule, en dehors de la période de location initiale, sans avoir validé sa prolongation en ligne, il se met hors des conditions d’assurance définies au paragraphe 6.2 des présentes CGU.

7.4) Signalement d’incident ou de problème avec le véhicule loué

Le Locataire s’engage à avertir immédiatement le Propriétaire de tout problème, accident, panne liés au véhicule loué.

Si besoin, le Locataire pourra contacter une assistance routière comme cela est indiqué au paragraphe 6.2 des présentes CGU.

7.5) Fin de la location et restitution du véhicule loué

Lors de la restitution du véhicule, le Propriétaire et le Locataire doivent effectuer une vérification de l’état du véhicule, compléter et signer le compte-rendu de fin de location prévu dans le contrat de location.

Les contrats doivent être conservés, par le Propriétaire et le Locataire, durant 1 an.

Si un sinistre est constaté, le Propriétaire doit faire une réclamation, dans les 5 jours ouvrés, après la fin de la location.

Le Locataire, à la fin de la location, n’est pas obligé de nettoyer le véhicule, cependant si le véhicule présente des salissures importantes le locataire à l’obligation de procéder au nettoyage du véhicule :

Pour les salissures extérieures, sur la carrosserie, dues au passage sur une route non goudronnée, boue, poussière…

Pour les salissures intérieures sur la moquette, les sièges etc… dues à des traces de boue, de poussière excessive, de sable, de miettes etc…

Si le véhicule est restitué sale, le Locataire doit verser au Propriétaire les compensations financières prévues à l’article 8.2.

Si l’intervention d’un professionnel est requise pour nettoyer le véhicule (tâches sur les sièges, saleté importante à l’intérieur etc…), le locataire doit régler tous les frais facturés par le professionnel qui sera intervenu.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule, au Propriétaire, à la date et à l’heure convenues avec le Propriétaire.

Si le locataire souhaite prolonger une location déjà commencée, le locataire devra faire une nouvelle demande, au propriétaire, via le site Irresistible Cars.

La prolongation de la location du véhicule ne sera validée qu’une fois l’accord du propriétaire obtenu et du paiement réalisé via le site Irresistible Cars.

Dans le cas de non restitution à la date et à l’heure convenues, le Locataire devra régler des pénalités forfaitaires prévues à l’article 8.1.

En cas de non restitution du véhicule, à l’expiration du terme de la période de location, le Propriétaire doit contacter Irresistible Cars par mail : contact@irresistiblecars.com dès expiration du terme de la période de location.

7.6) Evaluation des utilisateurs

A la fin du terme de la location et lorsque le véhicule a été restitué, le Locataire et le Propriétaire ont la possibilité de procéder à une évaluation réciproque sur le site Irresistible Cars.

Irresistible Cars n’est pas responsable des évaluations réciproques des Locataires et des Propriétaires. Cependant, Irresistible Cars se réserve le droit de supprimer toute évaluation, laissée par le Locataire ou le Propriétaire, si celle-ci n’est pas en conformité avec la loi en vigueur ou n’est pas conforme aux présentes CGU ou encore si l’évaluation présente un caractère diffamatoire à l’encontre du Locataire ou du Propriétaire.

Si le Locataire ou le Propiétaire considère que l’évaluation laissée, ne correspond pas aux critères cités ci-dessus, alors le Locataire ou le Propriétaire doit contacter, par mail, Irresistible Cars : contact@irresistiblecars.com

8) Pénalités et dédommagements prévus dans le contrat de location

Irresistible Cars agit en tant d’intermédiaire pour le règlement des pénalités et dédommagements.

Le versement, des pénalités et des dédommagements au Propriétaire est préalablement soumis au paiement de ces pénalités et de ces dédommagements par le Locataire.

Le Locataire accepte que les pénalités et les dédommagements soient directement prélevées sur son moyen de paiement ayant été utilisé pour le paiement de la location, dès lors que le Locataire accepte les présentes CGU et à partir du moment où le Propriétaire apporte la preuve de la responsabilité du Locataire.

8.1) Les pénalités

En cas de restitution, par le Locataire, au-delà du terme de la location prévue au contrat :

  • Le véhicule est restitué, au plus tard, dans les 3 heures après le rendez-vous prévu entre le Locataire et le Propriétaire : 20 € par heure pleine de retard.
  • Le véhicule est restitué plus de 3 heures après le rendez-vous prévu entre le Locataire et le Propriétaire et moins de 24 heures après ce même rendez-vous prévu entre le Locataire et le Propriétaire : une journée pleine de location du véhicule et 125 € de pénalité.
  • Le véhicule est restitué plus de 24 heures après le rendez-vous prévu entre le Locataire et le Propriétaire : une journée pleine par tranche de 24 heures (toute journée pleine commencée est due) et une pénalité de 125 € par journée pleine (toute journée pleine commencée est due).
  • Les éventuels ajustements kilométriques et de carburant sont également dus, au Propriétaire, par le Locataire.

Conformément aux conditions d’assurance, le Locataire ne sera pas couvert par notre partenaire ALLIANZ (Assurance d’Irresistible Cars) en cas de dommages causés au véhicule.

En cas de retard de plus de 24 heures, une plainte pour vol pourra être déposée par le Propriétaire auprès des autorités compétentes.

Toutes ces pénalités seront versées au Propriétaire suivant cette répartition : 70 % au Propriétaire et 30 % à Irresistible Cars pour couvrir les frais de gestion.

8.2) Les dédommagements

  • 20 € en cas de salissures extérieures excessives
  • 20 € en cas de salissures intérieures excessives
  • 20 € en cas de non-respect du caractère non-fumeur du véhicule
  • 50 € en cas de non-présentation, du Locataire, au rendez-vous prévu pour la prise en charge du véhicule du Propriétaire ou si le Locataire ne respecte pas les conditions de la location.

Tous ces dédommagements seront versés au Propriétaire suivant cette répartition : 70 % au Propriétaire et 30 % à Irresistible Cars pour couvrir les frais de gestion.

9) Contraventions

Lors de la location, si le Locataire commet une infraction qui entraîne une contravention, le Locataire doit en supporter les coûts.

Le Locataire sera également redevable de frais de service de 30 €, en plus du montant de la contravention, par contravention survenue au cours d’une même location.

Les frais de service seront versés au Propriétaire suivant cette répartition : 70 % au Propriétaire et 30 % à Irresistible Cars pour couvrir les frais de gestion.

10) Gestion du dépôt de garantie

Irresistible Cars propose, via son partenaire de gestion de paiement STRIPE, aux utilisateurs un service de gestion du dépôt de garantie lors des locations effectuées via notre plateforme.

Les utilisateurs ne peuvent utiliser de dépôt de garantie autre que celui qui est proposé par Irresistible Cars.

Le Propriétaire, ne peut recourir à ce service que s’il a préalablement vérifié auprès du Locataire les éléments suivants :

  • Que la carte bancaire utilisée pour le paiement, de la location, sur le site Irresistible Cars appartient au Locataire et est à son nom et prénom. Irresistible Cars ne peut effectuer, en amont de la location, cette vérification.
  • Que les conditions de location, que doivent remplir le Locataire, ont bien été vérifiées par le Propriétaire (notamment, l’âge du Locataire, la date d’obtention de son permis de conduire, que les présentes CGU soient bien respectées…).

Le service de dépôt de garantie peut être demandé jusqu’à 1 mois après la fin de la location.

11) Conditions financières

11.1) Le prix de la location

Le prix de la location d’un véhicule est composé d’un prix par jour de location et d’un forfait kilométrique de 200 kilomètres par jour de location et d’un prix par kilomètre, au-delà du forfait journalier.

Le prix de la journée de location est librement fixé par le Propriétaire ainsi que le prix des kilomètres supplémentaires effectués hors forfait journalier de 200 kilomètres.

Irresistible Cars, se réserve le droit de consulter le prix de la location et le prix des kilomètres supplémentaires effectués hors forfait journalier et de donner, à titre indicatif au Propriétaire, des prix plus adaptés.

11.2) Prime d’assurances

Lorsque le Locataire procède au paiement de la location, Irresisitible Cars collecte via Stripe, une prime d’assurance pour le compte du Propriétaire permettant de couvrir d’éventuels sinistres pouvant arriver lors des locations.

Les conditions d’assurance, de notre partenaire ALLIANZ, sont consultables au paragraphe 6.2 des Conditions Générales d’Utilisation présentes et l’ensemble des garanties de notre partenaire assureur ALLIANZ sur le lien suivant : https://www.irresistiblecars.com/assurance/

11.3) Frais de service perçus par Irresistible Cars

Le prix total, de la location, payé par le Locataire se décompose de la façon suivante :

  • 70 % du prix de la location est reversée au Propriétaire
  • 30 % du prix incluent, la prime d’assurance due par le Propriétaire à l’assurance ainsi que la prime d’assistance routière due par le Propriétaire. Sont également compris les frais de service perçus par Irresistible Cars pour la mise en relation des Propriétaires et Locataires.

Irresistible Cars perçoit les frais de service comme suit :

  • La totalité du prix de la Location, lorsque celle-ci est validée par le Propriétaire et le Locataire, est perçue par Irresistible Cars
  • A la fin de la location, Irresistible Cars reverse 70 % du prix total de la location (hors éventuels ajustements kilométriques et plein de carburant) au Propriétaire, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la fin de la location.
  • La prime d’assurance est reversée, au nom et pour le compte du Propriétaire, à notre partenaire ALLIANZ
  • La prime routière est reversée, au nom et pour le compte du Propriétaire, à notre partenaire Mondial Assistance
  • Le versement, au Propriétaire, peut être suspendu par Irresistible Cars en cas de réclamations du Locataire ou en cas de contrôles supplémentaires à effectuer. Dans ce cas, l’argent sera versé au Propriétaire lorsqu’un accord sera conclu entre le Propriétaire et le Locataire et seront en mesure de justifier à Irresistible Cars la conclusion de cet accord ou lorsqu’une autorité judiciaire aura rendu une décision exécutoire ordonnant le versement du paiement au Propriétaire de tout ou partie du prix de la location ou au Locataire la restitution de tout ou partie du versement du paiement
  • Lorsque la location est annulée, avant le jour et l’heure de la mise à disposition du véhicule, aucun frais de service ne sera perçu par Irresistible Cars
  • Lorsque la location est annulée, après le jour et l’heure de la mise à disposition du véhicule, tous les frais de service sont dus à Irresistible Cars
  • Lors d’une annulation postérieure, au jour et à l’heure de la mise à disposition du véhicule, il appartient à l’Utilisateur responsable de cette annulation de payer les sommes dues.

11.4) Frais de gestion de sinistre

Pour tout sinistre les frais de gestion perçus, par Irresistible Cars, sont de 30 €. Ces frais sont supportés par le Locataire du véhicule.

11.5) Frais de gestion de panne

Pour toute panne, dans le cadre d’une utilisation normale du véhicule par le Locataire, le Propriétaire doit supporter des frais de dossier fixés à 30 €. Ces frais de gestion de panne sont dus par le Locataire si celui-ci est reconnu responsable de la panne dans le cadre d’une expertise mandatée par le Propriétaire.

12) Taxes et impôts

Tous les Propriétaires sont informés que les revenus tirés de la location de leur véhicule sont susceptibles de faire l’objet d’une taxation ou d’une imposition.

Les loueurs professionnels doivent considérés les montants perçus, par les locations de leur véhicule, comme des revenus professionnels.

Irresistible Cars transmet, en début de chaque année, un document récapitulatif des montants bruts de toutes les transactions connues effectuées, l’année précédente.

13) Propriété intellectuelle

Irresistible Cars est le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux différents éléments qui composent le site (Graphismes, logos, textes, vidéos et d’une façon générale tout autre composant du site).

Les informations renseignées, par les Utilisateurs, ne sont pas la propriété d’Irresistible Cars.

Irresistible Cars est titulaire des droits de propriété intellectuelle qui constituent le site.

L’utilisateur s’engage :

  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui composent le site d’Irresistible Cars
  • à n’utiliser le Site qu’aux seules fins de bénéficier du service tel qu’il est décrit au paragraphe 2.
  • à assurer la confidentialité de ses codes d’identification et à ne pas les divulguer à un tiers, et à prévenir immédiatement Irresistible Cars de l’accès, par un tiers, au compte de l’Utilisateur.

14) Données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Loi informatique et libertés », l’Utilisateur du Site est informé que les des données, à caractère personnel, le concernant font l’objet de traitements automatisés par Irresistible Cars afin de permettre l’accès au Site et de naviguer sur le Site dans le but d’utiliser tous les services proposés par Irresistible Cars.

L’utilisateur est également informé que toutes les données transmises, à Irresistible Cars, via l’échange d’emails ou via des formulaires en ligne peuvent être stockées et utilisées par Irresistible Cars dans notre base de données.

L’Utilisateur accepte expressément que toutes les données, à caractère personnelle, transmises peuvent être stockées et utilisées par Irresistible Cars.

Toutes les données stockées sont uniquement réservées à l’usage d’Irresistible Cars et ne peuvent, si cela est nécessaire, être communiquées qu’aux partenaires d’Irresistible Cars impliqués dans la fourniture du service.

L’utilisateur peut révoquer cette autorisation, par simple demande de sa part (par mail), mais cela sans effet rétroactif.

15) Résiliation

Irresistible Cars se réserve le droit, à tout moment, de supprimer l’accès de ses services lorsque l’Utilisateur ne respecte pas toutes les obligations qui lui incombent.

L’Utilisateur à obligation de respecter toutes les CGU, afin de pouvoir bénéficier du service proposé par Irresistible Cars, ainsi que toutes les dispositions législatives ou réglementaires applicables.

16) Juridiction compétente

Les CGU présentes sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse d’un litige lié à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU, l’Utilisateur et Irresistible Cars s’engagent à tout mettre en œuvre afin de trouver une solution amiable.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Nanterre (92).

Version de ces CGU mises à jour le 21 septembre 2017.